Conditions générales de vente du 29/09/15

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS C DIRECT dont le siège social est au 23 rue du départ 75014 PARIS , Capital de 8000Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 159 335 00013 ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, l'acheteur professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SAS C DIRECT dénommée.

www.cdirect-print.com est un site de vente en ligne exclusivement reservé aux acheteurs professionnels, commerçants, artisans, associations, entreprises, administrations, collectivités.

Par conséquent les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation concernant les droits à retractation ne sont pas applicables.

Tout les produits mis en vente sur le site cdirect-print.com sont réservés à un usage professionnel.

Clause n° 1 : Objet

- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur " la SAS C DIRECT " et l’acheteur professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site  www.cdirect-print.com de la SAS C DIRECT.

- Toute commande passée à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS C DIRECT.

- La SAS C DIRECT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et de modifier le prix et les caractéristques des  produits mis à la vente, d’interrompre ou de modifier l’accès à son site web www.cdirect-print.com pour raison technique, ou pour tout autres raisons. 

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Clause n° 2 : Caractéristiques des biens et services proposés.

Tout les produits mis en vente et services proposés publiés dans le site marchand
www.cdirect-print.com de la société C DIRECT sont réservés exclusivement aux acheteurs professionnels.



Clause n° 3 : Prix et commande

- Les prix des produits affichés dans le site  www.cdirect-print.fr sont affichés en HT en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

- La SAS C DIRECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché dans le site www.cdirect-print.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

L'expédition des produits commandés par l'acheteur ne sera effectuée qu'après l'enregistrement sur le compte de la SAS C DIRECT du montant TTC de sa commande.

Dans le cas d'une commande non payée par l'acheteur dans un delai de 30 jours,
celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'acheteur bloqué.

Clause n° 4 : Tarif de livraison & département de livraison

- Les transporteurs appliquent des tarifs de livraison souvent différents en fonction du département de livraison.

Lorsque l'acheteur ajoute un produit dans le " Panier de commande " le tarif de livraison affiché est calculé automatiquement pour une livraison dans le département "code postal" que l'acheteur a indiqué dans le formulaire lors de la création de son compte client "c'est à dire son adresse et département de Facturation"

L'acheteur dans le processus de commande en ligne peut se faire livrer à une adresse différente de son adresse de facturation, si cette adresse de livraison se situe dans un département différent de son adresse de facturation, le prix du transport affiché dans le " Panier de commande" ou dans le récapitulatif de commande peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction du département de livraison.

Clause n° 5 : Clause de force majeure

- La responsabilité de la SAS C DIRECT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Clause n° 6 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.cdirect-print.com est réservée aux acheteurs professionnels qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Clause n° 7 : Livraison

L'expédition des produits commandés par l'acheteur ne sera effectuée qu'après l'enregistrement sur le compte de la SAS C DIRECT du montant TTC de sa commande.

Dans le cas d'une commande non payée par l'acheteur dans un delai de 30jours,
celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'acheteur bloqué.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l'acheteur lors du processus de sa commande sur le site marchand www.cdirect-print.com qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques du transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été pris en charges par le transporteur.

En cas de produit manquant ou détérioré pendant le transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves "justifiées" nécessaires sur le bordereau de livraison. Ces réserves devront être confirmées par écrit et par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La date de livraison indiquée sur le site www.cdirect-print.com n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est aucunement garantie.
Pour les produits avec une impression, la date de réception du ou des fichiers à imprimer après la date de la commande, ou le jour de la commande après 17h30 entrainera un allongement de la date de livraison.
La reception du ou des fichiers à la date de la commande, mais non conforme aux normes techniques, entrainera un allongement de la date de livraison.
Un paiement par chèque ou par virement bancaire entrainera un allongement de la date de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

 Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
 SAS C DIRECT - 23 rue du départ - 75014 PARIS dans le délai de 3 jours après la livraison.

Clause n° 8 : Commandes

- L’acheteur qui souhaite passer une commande sur le site www.cdirect-print.com
de la société C DIRECT doit obligatoirement :

1-   Création d'un compte client en remplissant le formulaire de création de compte dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les éléments servant à l'identifier   (  Nom, Enseigne commerciale, Adresse de facturation, Inscription au registre du commerce et des sociétés, Tva intracommunautaire, etc ) doivent être précis et pouvoir être vérifiés en cas de besoin.

2 -   Sélectionner le produit de son choix en cliquant sur le bouton "ajouter au panier",
3 -   Cliquer sur le bouton "panier ou commande" pour afficher le récapitulatif de la commande,
4 -   Cliquer sur le bouton "suivant" après avoir vérifié les informations affichées dans le récapitulatif de la commande,
5 -   Vérifier et modifier l'adresse de livraison si besoin et cliquer sur le bouton "suivant",
6 -   Vérifier dans la page les informations affichées, et cliquer sur le bouton "suivant",
7 -   Vérifier le montant TTC de sa commande, et choisir son moyen de paiement,
8 -   Effectuer son paiement dans les conditions prévues,
9 -   Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande".
10 - Pour les produits à imprimer, télécharger le fichier informatique prêt à être imprimé.

Après validation de sa commande le client recevra à l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de la création de sont compte client une confirmation de commande avec son numero de commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Dans son compte client l'acheteur peut à tout instant suivre l'évolution de sa commande et imprimer la facture correspondante à son paiement " fichier pdf ".

 En cas de paiement par virement bancaire, ou chèque bancaire la facture correspondante au paiement de la commande ne sera disponible qu'après enregistrement du montant TTC de la commande sur le compte de la société C DIRECT.

L'expédition des produits commandés par l'acheteur ne sera effectuée qu'après l'enregistrement sur le compte de la société C DIRECT du montant TTC de sa commande.

Dans le cas d'une commande non payée par l'acheteur dans un delai de 30jours,
celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'acheteur bloqué.

Clause n° 9 : Conditions de paiement.

Le paiement s'effectuera comptant à la commande 

- Par carte bancaire.
- Par virement bancaire.

 1- Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du site Paypal sécurisé
ou Payplug " partenaire du crédit mutuel "ARKEA" et MangoPay en conformité avec la législation.
Toutes les transactions et les données de cartes bancaires son sécurisées avec un protocole SSL conformément à la norme PCI-DSS se qui signifie qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité automatiquement.

2- Pour le paiement par Virement bancaire notre IBAN est indiqué dans le processus de commande en ligne lorsque l'acheteur choisit le paiement de sa commande par virement bancaire.

3 -Pour le paiement par Chèque bancaire l'ordre et l'adresse du destinataire est indiqué dans le processus de commande en ligne lorsque l'acheteur choisit le paiement de sa commande par Chèque bancaire.

L'expédition des produits commandés par l'acheteur ne sera effectuée qu'après l'enregistrement sur le compte de la société C DIRECT du montant TTC de sa commande.

Dans le cas d'une commande non payée par l'acheteur dans un delai de 30jours,
celle-ci sera automatiquement annulée et le compte de l'acheteur bloqué.

-Paiement par mandat administratif valable uniquement pour les administrations.

- Le paiement de la commande s'effectuera par mandat administratif dans un delai de 30 jours, selon les conditions en vigueur le jour de la commande. 

Clause n° 10 : Pénalités pour retard de paiement

Pour les produits livrés, en cas de défaut de paiement total ou partiel dans les delais fixés, l'acheteur devra verser à la société C DIRECT une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, Article 441-6,l,12ème alinéa du code du commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2013, pour tout retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 Euros est du par le débiteur pour frais de recouvrement, Article D.441-5 du code du commerce.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Pour tout retard de paiement, l'acheteur qui ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et donne automatiquement droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société C DIRECT.

Clause n° 12 : Reserve de propriété

La Société C DIRECT conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société C DIRECT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 13 : Envoi du ou des fichiers pour les produits avec impression

Après validation de sa commande l'acheteur doit envoyer son ou ses fichiers à imprimer
le jour de sa commande avant 17:00 heures.
La reception par la Société C DIRECT du ou des fichiers à imprimer après 17 h entrainera un allongement du delai de livraison.
La reception d'un ou des fichiers à imprimer non conforme avec les normes techniques entrainera
le blocage de la commande et un allongement du delai de livraison.
Pour la réalisation de son ou ses fichiers à imprimer le client déclare avoir pris connaissance des normes techniques indiquées à la rubrique " Normes techniques " du site www.cdirect-print.com et dégage la Société C DIRECT de toute responsabilité en cas de problèmes liés au non respect des normes techniques.

L'acheteur déclare détenir les droits de reproduction des éléments " images, logos, textes, etc"
utilisés lors de la création de son fichier destiné à être imprimé par la Société C DIRECT.
L'acheteur portera seul la responsabilité des préjudices en cas de non respect des lois sur la propriété intellectuelle.

Sur le site www.cdirect-print.com l'acheteur peut envoyer son ou ses fichiers à imprimer depuis son compte client en cliquant sur son numéro de commande.

Il peut aussi envoyer son ou ses fichiers à imprimer de moins de 10MO par mail en ajoutant son numéro de commande ou sur notre serveur FTP après obtention des codes de connection pour les fichiers suppérieurs à 10M0

Les fichiers à imprimer fournis par l'acheteur seront supprimés de nos serveurs 10 jours après l'mpression.

A – Contrôle et vérification des fichiers fournis par l'acheteur

 Avant impression une vérification des fichiers envoyés par l'acheteur est effectuée par notre service PAO portant uniquement sur les points suivant :

 1 - Vérification si le fichier est bien mode couleur CMJN
 2 - Vérification du format, du débord de coupe et de la marge intérieure
 3 - Vérification du taux d’encrage maximum

Si l'un des points vérifés par la Société C DIRECT n'est pas conforme au normes techniques, l'acheteur en sera informé par mail ou par téléphone qui devra renvoyer son ou ses fichiers corrigés. La commande sera bloquée et le délai de livraison sera pris en compte à partir de la date de la reception par la Sarl C DIRECT du ou des fichiers conforme aux normes techniques.  

La Société C DIRECT  qui n’a pas l’obligation de contrôler la conformité des fichiers fournis par les acheteurs décline toutes responsabilités en cas d’impression avec un rendu de mauvaise qualité, avec des erreurs typographiques ou tout autre problème du fait d’un fichier non conforme aux normes techniques préconisées.

B -  Refus et annulation de commande      

La Socité C DIRECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si les procédures de  commandes ne sont pas respectées, ou si le ou les fichiers à imprimer ne respectent pas les normes techniques indiquées sur le site www.cdirect-print.com à la rubrique " Norme technique"

La Société C DIRECT se réserve le droit de refuser ou annuler une commande si le contenu "  textes,  photos, illustrations, logo »   du ou des fichiers à imprimer fourni par l'acheteur porte atteinte ou est contraire à la loi en vigueur .

Clause n°13 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Clause n°14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cdirect-print.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société C DIRECT.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société C DIRECT.

Clause n° 15 : Données à caractère personnel - Loi informatique et liberté

Les informations recueillies dans les formulaires d'inscription, de commande, de contact, de newsletter, du site marchant www.cdirect-print.com font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la société C DIRECT pour le traitement des commandes et demandes d'informations de l'acheteur. 

Nous vous informons que vos réponses sont obligatoires pour le traitement de vos commandes.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant.

L'acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

L'acheteur est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société C DIRECT pour des produits et services analogues à ceux qu'il a commandé.

Si l'acheteur ne le souhaite pas, il peut cocher la case prévue à cet effet lorsque qu'il remplit le formulaire de création de son compte client.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

- Utilisation de cookies
Nous vous informons que notre site www.cdirect-print.com utilise des cookies. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visité, il sert à enregistrer des informations de votre navigation, le contenu de votre panier, les paramètres de langues,  il contient le nom du serveur qui la déposé, un identifiant sous forme de numero unique, éventuellement une date d'expiration.
En application de la Directive 2009/136/CE modifiant l'article 5 (3) de la directive 2002/58/CE nous vous informons que lors de votre connexion sur notre site cdirect-print.com un bouton vous permet d'accepter ou refuser l'enregistrement des cookies.

Clause n° 16: Archivage – Preuve

La société C DIRECT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société C DIRECT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause n° 17 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.